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Journal n°8650
du 7 juillet 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023
’Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Le Ministre d’État pourra, par mesure de police, ou en prenant un arrêté d ...
Journal n°8648
du 23 juin 2023
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
'avis de réception.
Le greffier en chef en fait mention sur l'état des créances.
Monaco, le 19 juin 2023.
... 'avis de réception.
Le greffier en chef en fait mention sur l'état des créances.
Monaco, le 19 juin 2023.
...
Journal n°8648
du 23 juin 2023
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
au syndic M. Stéphane GARINO, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 19 juin 2023.
... au syndic M. Stéphane GARINO, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 19 juin 2023.
...
Journal n°8648
du 23 juin 2023
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
RAGAZZONI, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 19 juin 2023.
... RAGAZZONI, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 19 juin 2023.
...
Journal n°8648
du 23 juin 2023
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
. Christian BOISSON, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 19 juin 2023.
... . Christian BOISSON, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 19 juin 2023.
...
Journal n°8647
du 16 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023
.
Les requêtes nos 2022-18, 2022-19, 2022-20, 2022-21 et 2022-22 sont jointes.
Art. 2.
La décision du 5 mai 2022 du Ministre d’État rejetant la demande d’autorisation d’exercice d’une activité ... prononcer sur les autres moyens soulevés par les requérants, ceux-ci sont fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent ;
Décide :
Article Premier.
Les requêtes nos 2022-18, 2022-19, 2022 ...
Journal n°8646
du 9 juin 2023
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
a prorogé jusqu'au 19 septembre 2023 le délai imparti au syndic M. Stéphane GARINO, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 1er juin 2023.
... a prorogé jusqu'au 19 septembre 2023 le délai imparti au syndic M. Stéphane GARINO, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée.
Monaco, le 1er juin 2023.
...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
carte de séjour de résident et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine du 19 ... de séjour de résident et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2\. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant qu’aux termes de l’article 22 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 ... TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1\. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT -Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
’annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ... de pouvoir de ces décisions ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
présentées ; qu’enfin, par une décision du 19 décembre 2022, le Tribunal Suprême a rejeté sans instruction contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 25-2 de l’Ordonnance Souveraine du 16 avril ... présentées ; qu'enfin, par une décision du 19 décembre 2022, le Tribunal Suprême a rejeté sans instruction contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
candidats au même emploi, dès lors que les uns et les autres se trouvent dans des situations identiques ;
19. Considérant que le respect du principe constitutionnel d’égalité s’impose à l’Administration sans ... trouvent dans des situations identiques ;
19\. Considérant que le respect du principe constitutionnel d'égalité s'impose à l'Administration sans qu'il soit besoin, pour le législateur, d'en expliciter toutes ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
nature de la convention » ;
3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, dans sa ... nature de la convention » ;
3\. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, dans sa ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
prescriptions spéciales lors des travaux de démolition et de reconstruction doit être écarté ;
19. Considérant, en dixième lieu, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la notice descriptive de l ... de démolition et de reconstruction doit être écarté ;
19\. Considérant, en dixième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notice descriptive de l'opération projetée soit en ...
Journal n°8631
du 24 février 2023
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
'un dividende de 10,19 % représentant la somme de 72.064 euros aux créanciers chirographaires définitivement admis au passif de ladite société selon les modalités décrites dans la requête.
Monaco, le 15 février ... 'un dividende de 10,19 % représentant la somme de 72.064 euros aux créanciers chirographaires définitivement admis au passif de ladite société selon les modalités décrites dans la requête.
Monaco, le 15 février ...